STATUTS 

• Article 1 – Titre de l’association
  

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :   

     DEUILS-DOULAS DE FIN DE VIE – ASSOCIATION FRANCOPHONE Loi 1901

                                                                                                                

L’association, politiquement et confessionnellement neutre, est constituée pour une durée illimitée.

• Article 2 – But de l’association

 

Le rôle des doulas de fin de vie est non médical. Leur mission est d’offrir accompagnement et assistance aux personnes gravement malades et en fin de vie, à leurs proches, ainsi qu’aux personnes endeuillées au cours de la vie, ceci avec bienveillance, empathie et compassion, dans le non-jugement et le respect de leur appartenance sociale et de leurs croyances.

 

Buts

 

1.              Développer et promouvoir le travail des doulas de fin de vie et/ou l’accompagnement du deuil.

2.              D’accueillir et d’accompagner les souffrances liées à des situations de tous types de deuils, de séparation, de maladie grave, d’une vieillesse difficile et de la fin de vie, afin d’aider à les transformer pour en tirer le meilleur.

3.              Soutenir, sensibiliser, informer les personnes en fin de vie et/ou endeuillées.

4.              Garantir la qualité de l’accompagnement et encourager un ensemble de bonnes pratiques définies par la charte.

5.              Mettre en lien les personnes souhaitant bénéficier d’un accompagnement avec les doulas de fin de vie membres actifs (ves).

6.              Sensibiliser, promouvoir, informer et conseiller sur les méthodes d’approches complémentaires de soin, de santé et de développement personnel visant le bien-être physique, psychique, émotionnel et spirituel.

 

Objectifs

·                 Former des personnes bénévoles et/ou des professionnels concernés ou de la santé aux aspects psychologiques et spirituels de l’accompagnement de personnes gravement malades, en deuil, en prise avec une vieillesse difficile ou en fin de vie.

·                 Proposer aux personnes ainsi qu’à leur entourage, des bénévoles et/ou professionnels formés et disposés à leur consacrer du temps, ainsi   que l’accompagnement des proches durant la période du deuil.

·                 Contribuer à faire évoluer les attitudes et les mentalités face à la mort et à collaborer aux recherches sur les besoins des personnes gravement malades, en deuil, vieillissantes ou en fin de vie.

 

Moyens

·            Mettre sur pied un réseau de doulas de fin de vie et en assurer la supervision.

 

·                 Informer le public, les médias, les institutions et les professionnels concernés par le biais de communications et/ou d’évènements sur les activités de l’association.

·            Participer à des évènements culturels ou artistiques, en séances publiques, 

privées, ou en entreprise, pour d’autres associations ou pour les collectivités, en       sessions collectives ou individuelles.

 

·            Soutenir et/ou organiser des rencontres, des évènements, des formations, des conférences, des séminaires et/ou   des ateliers afin d’approfondir la             réflexion et de développer des moyens d’action.

·            Encourager la collaboration avec les partenaires du domaine. Élaborer une charte.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  

·                 Concevoir et assurer des formations spécifiques pour accompagnants et professionnels concernés et /ou de la santé.

 

 

Ethique et responsabilités                                                                                                                                                             

Ethique : DEUILS-DOULAS DE FIN DE VIE – ASSOCIATION FRANCOPHONE Loi 1901

(DDFV) est indépendante sur le plan politique et confessionnel. Les membres de l’association et le comité exercent leurs activités selon les principes éthiques et déontologiques élaborés dans la charte.                                                                                                                                                                             

      Secret de fonction : Tous les membres de l’association, et en particulier les doulas de fin de vie et les accompagnants sont soumis au secret de fonction. La transgression du secret de fonction est un motif d’exclusion de l’Association.

Article 3 – Siège Social

Le siège social de l’association est fixé au 2, rue du Lavoir 25680 BONNAL
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4 – Membres de l’association

 

L’association se compose de membres fondateurs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs, membres actifs.

·       sont membres fondateurs de l'association, les personnes physiques créatrices de l’association, réunies en assemblée constitutive et signataires des présents statuts.

·       sont membres d’honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le bureau en raison des services éminents qu’ils ont rendu à l’association. Dispensés de cotisation. Ils ont une voix consultative.

·       sont membres bienfaiteurs ceux qui aident financièrement ou matériellement                      l’association. Ils ont une voix consultative.

·       sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

 

Article 5 – Admission

 

L’admission au sein de l’association et l’acquisition de la qualité de membre sont soumis à une procédure d’agrémentation par le bureau. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
Les mineurs ne seront pas acceptés pour des raisons de sécurité.

Pour devenir membre actif de doulas de fin de vie et/ou accompagnant du deuil il est nécessaire d’avoir suivi une formation de doula de fin de vie et/ ou d’accompagnement de deuil et fin de vie.

Après la formation, pendant une année au minimum, s’engager à accompagner des personnes et à suivre les supervisions et formations continues requises. Le responsable de la supervision, en accord avec le comité, se réserve le droit de demander à un membre actif de suspendre son engagement.

Article 6 – Radiation

 

La qualité de membre se perd par :
a) La démission (par lettre adressée au bureau, par mail)
b) Le décès de la personne.
c) La radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre à se présenter devant le bureau pour fournir des explications et assurer sa défense.

Article 7 – Les ressources de l’association

 

Comprennent :
1°) Les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes ou de tout autre institution publique et/ou privé

2°) Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association
3°) Recettes de manifestations culturelles, sportives ou artistiques, et autres évènements.
4°) Revenus de biens et valeurs appartenant à l’association.
5°) Produits de ventes d’articles et de produits divers liés aux activités de l’association.
6°) Les dons manuels  ou autre (non pratiqué sous acte notarié, loi n°87-571 du 23 juillet 1987).
7°) Loyer pour mise à disposition de locaux.
8°) Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 8 – Le Bureau

 

Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association dont il prépare les réunions.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents statuts.
Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.
Il agit en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le trésorier.

Le président peut accorder des délégations partielles et temporaires de ses pouvoirs sous réserve d’en informer le trésorier.

Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d’empêchement, il est remplacé par le trésorier.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association.
Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du président.
En cas d’empêchement, le trésorier est remplacé par le président.

Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc…).

Article 9 – Les assemblées générales

 

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l’association.

Quinze jours au moins avant la date fixée par le Bureau, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire par mail et /ou par courrier. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’Assemblée est présidée par le/la président(e).
Les délibérations des assemblées générales font l’objet d’un procès-verbal signé par le/la président(e) et par un membre du bureau.

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés. Celle-ci peut se dérouler en présentiel et/ou en visioconférence.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et /ou en Visio conférence.

Article 10 – Les assemblées générales ordinaires

 

L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an en présentiel et /ou en visioconférence. Lors de cette réunion dite « annuelle », le président soumet à l’assemblée un rapport sur l’activité de l’association pour l’année écoulée et le programme des activités de l’année suivante.

Le trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé (ils sont soumis à l’assemblée dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice) et le budget prévisionnel de l’année suivante.

Il sera fait quitus des rapports moral et financier au président et au trésorier.

Il est ensuite procédé, s’il y a lieu, à l’élection du bureau puis à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour. Des ajouts peuvent être proposés à l’ordre du jour. Ils seront soumis au vote au début de l’AG.

Sera confirmé les cotisations annuelles de l’association, des fédérations et autres. Le choix des orientations à venir.

L’assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du président ou de la moitié des membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Article 11 – Les assemblées générales extraordinaires

 

L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association (les modifications seront déclarées à la préfecture dans les 3 mois suivant la décision).
Elle se réunit à la demande du président ou de la moitié des membres.

Article 12 – Gestion

 

Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Le budget annuel est adopté par le bureau avant le début de l’exercice. Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au bureau et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Article 13 – Rétributions des dirigeants

 

Les membres du bureau ne sont pas rétribués par l’association. Toutefois, les indemnités liées aux frais de missions, de formations, de location, de représentations et de déplacements occasionnés par l’accomplissement de leur fonction peuvent leur être versées au vu de justificatifs.

Article 14 – Règlement intérieur

 

Le bureau se réserve le droit d’édicter un règlement intérieur qui sera par la suite ratifiée par l’assemblée générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15 – Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations poursuivant une activité similaire, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part des biens de l’association.